LES STATUTS (déposés au tribunal de Boulay le 24- mai 2002 ; en instance d'enregistrement)

DÉNOMINATION, OBJET, SIÈGE SOCIAL, COMPOSITION DE L'ASSOCIATION

ARTICLE 1 : CONSTITUTION - DÉNOMINATION
L'association dite GROUPE LORRAIN D'AUDIT MEDICAL sera inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de BOULAY conformément aux dispositions des articles 55 et suivants du Code Civil Local.

ARTICLE 2 : OBJET
L'association a pour objet : Le développement et la promotion de l'évaluation des pratiques des professionnels de santé.

ARTICLE 3 : SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à BOULAY (57220), 1A place du marché. Il peut être transféré sur décision du Conseil d'administration.

ARTICLE 4 : DURÉE
La durée de l'association est illimitée.

ARTICLE 5 : COMPOSITION

L'association se compose de membres actifs et de membres d'honneur.
Pour être membre, il faut être agréé par le Conseil d'Administration, avoir payé la cotisation annuelle, être membre d'une profession de santé (actif ou retraité).
Le titre de membre d'honneur peut être décerné par le Conseil d'Administration aux personnes physiques ou morales qui rendent ou ont rendu des services signalés à l'association. Ce titre confère aux personnes qui l'ont obtenu, le droit de faire partie de l'association sans être tenu de payer ni cotisation annuelle, ni droit d'entrée.

ARTICLE 6 : COTISATION
Les taux de cotisation sont adoptés annuellement par l'assemblée générale. Elle est due pour les membres actifs.

ARTICLE 7 : PERTE DE LA QUALITÉ DE MEMBRE
La qualité de membre se perd :
" par décès,
" par démission adressée par écrit au président de l'association,
" par exclusion prononcée en Assemblée Générale pour tout acte portant préjudice moral ou matériel à l'association,
" par radiation prononcée par le Conseil d'administration pour le non-paiement de la cotisation.
En cas de procédure d'exclusion ou de radiation, le membre intéressé est appelé à fournir des explications écrites.
ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 8 : CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration de l'association se compose au moins de 5 membres élus au scrutin secret pour 3 ans par l'Assemblée Générale des électeurs prévue à l'article 14. Est électeur tout membre, ayant adhéré à l'association depuis plus de 6 mois et à jour de ses cotisations. Le vote par procuration est autorisé (dans la limite d'un pouvoir par membre présent), mais le vote par correspondance n'est pas admis
Est éligible au Conseil d'Administration tout membre de l'association depuis plus de 6 mois à jour de ses cotisations. Les candidats devront jouir de leurs droits civils et politiques. Le Conseil d'Administration se renouvelle par tiers, annuellement.
Les membres sortants sont rééligibles. Les premiers membres sortants sont désignés par le sort. En cas de vacance de poste, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Lors de l'assemblée constitutive, les membres fondateurs élisent le premier conseil d'administration.
ARTICLE 9 : BUREAU
Le Conseil d'Administration élit à chacun de ses renouvellements, son bureau comprenant au moins le Président, le Secrétaire et le Trésorier de l'Association. L'élection s'effectue à bulletin secret. Les membres du bureau sont choisis parmi les membres du Conseil d'Administration. Les membres sortants sont rééligibles.

ARTICLE 10 : RÉUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou sur la demande du quart de ses membres.
Il peut s'adjoindre à titre consultatif toute personne de son choix. La présence du tiers au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura, sans excuse acceptée par celui-ci, manqué à trois séances consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé conformément aux dispositions de l'article 7 des statuts. Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui aura fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'association, sera remplacé dans les mêmes conditions. Il est tenu procès verbal des séances.

ARTICLE 11 : RÉMUNÉRATIONS ET INDEMNITÉS
Les membres du Conseil d'Administration ne peuvent recevoir de rétribution en cette qualité, ni en raison de celle de membre du bureau. Toutefois, les frais de déplacements, de mission ou de représentation occasionnés par l'exercice de leur activité peuvent être indemnisés au taux fixé par l'Assemblée Générale. Les personnes rétribuées par l'association peuvent être admises à assister avec voix consultative aux séances de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration.

ARTICLE 12 : POUVOIR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l'objet de l'association et dans la limite des attributions de l'Assemblée Générale prévues par l'article 14 des statuts.
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'association et confère les éventuels titres de membre d'honneur. C'est lui également qui prononce la radiation des membres pour non-paiement de la cotisation.Il peut en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité des 2/3 des membres du CA.
Il se fait ouvrir tous comptes en banque, ou chèques postaux, auprès des établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, contracte tous emprunts hypothécaires ou autres, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles. Entre deux réunions, il autorise le président et le trésorier à faire tous actes, achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats nécessaires à la poursuite de son objet.
Il décide de l'emploi de la rémunération du personnel de l'association. Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.

ARTICLE 13 : RÔLE DES MEMBRES DU BUREAU
Le bureau du Conseil d'Administration est spécialement investi des attributions suivantes :
" Le président dirige les travaux du Conseil d'Administration et assure le fonctionnement de l'association qu'il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. En cas d'empêchement, il peut déléguer, sur avis du Conseil d'Administration, ses pouvoirs à un autre membre du dit Conseil.
" Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance, notamment l'envoi des diverses convocations. Il rédige les procès verbaux des séances tant du Conseil d'Administration que des Assemblées Générales et en assure la transcription sur les registres prévus à cet effet.
" Le trésorier tient les comptes de l'association. Il est aidé par tous les comptables reconnus nécessaires. Il effectue tout paiement et perçoit toutes les recettes sous la surveillance du président. Il tient une comptabilité au jour le jour, de toutes les opérations, tant en recettes qu'en dépenses et rend compte à l'assemblée annuelle qui statue sur la gestion.

ARTICLE 14 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
L'Assemblée Générale de l'association comprend tous les membres prévus à l'article 5, à jour de leur cotisation.
Elle se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'Administration ou lorsque le quart des associés le demande par écrit en indiquant le but et les motifs. Dans la convocation à l'Assemblée Générale, le Conseil d'Administration précise l'ordre du jour complet. La convocation doit être faite par courrier individuel au moins 15 jours à l'avance. Lorsque l'Assemblée Générale se réunit à la demande de ses membres, ceux-ci fixent eux-mêmes son ordre du jour qui doit figurer sur les convocations.
Seules seront valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à son ordre du jour. Le bureau de l'Assemblée Générale est celui du Conseil d'Administration. Elle délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et en particulier :
" sur le procès-verbal de l'Assemblée Générale précédente,
" sur les comptes de l'exercice clos,
" sur le budget de l'exercice suivant où figure le montant des cotisations et du droit d'entrée à verser par les différentes catégories de membres de l'association,
" sur le renouvellement du Conseil d'Administration dans les conditions fixées par l'article 8,
" sur la désignation pour un an des commissaires aux compte,
" sur la modification des statuts selon la procédure décrite à l'article 19.
Enfin, elle est la seule compétente pour prononcer l'exclusion d'un membre pour tout acte portant préjudice moral ou matériel de l'association conformément à l'article 6 des statuts. Il est tenu procès-verbal des délibérations par inscription sur un registre signé par le président et le secrétaire, ou sur un document daté et numéroté pour être rangé dans un classeur.
ARTICLE 15 : VALIDITÉ DES DÉLIBÉRATIONS
Les décisions de l'Assemblée Générale sont prises à la majorité des membres présents. Ces décisions sont prises à main levée à moins que le quart des membres présents ne demandent le scrutin secret. Toute décision nominative doit faire l'objet d'un vote à bulletin secret.
RESSOURCES DE L'ASSOCIATION - COMPTABILITÉ
ARTICLE 16 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Les ressources de l'association se composent :
" du produit des cotisations,
" des subventions, dons et legs qui pourraient lui être versés,
" du produit des fêtes et manifestations, des intérêts et redevances des biens et valeurs qu'elle pourrait posséder ainsi que des rétributions pour services rendus,
" toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ARTICLE 17 : COMPTABILITÉ
Il est tenu, au jour le jour, une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières.
Le président est ordonnateur des dépenses et des recettes dans le cadre des prévisions budgétaires. Le trésorier exécute ce budget et en rend compte au Conseil d'Administration.
ARTICLE 18 : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Les comptes tenus par le trésorier sont vérifiés annuellement par le(s) commissaire(s) aux comptes. Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée Générale ordinaire. Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit de leurs opérations de vérification. Les commissaires aux comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.
MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
ARTICLE 19 : MODIFICATION
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l'assemblée générale, sur proposition du Conseil d'Administration ou de la moitié des membres de l'association, soumise au bureau au moins un mois avant la séance.
Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié des membres est nécessaire. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à trente à soixante jours au moins d'intervalle. Elle peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
Les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des 3/4 des voix des membres présents. Pour modifier l'objet de l'association, il faut le consentement de tous les membres. Celui des membres non présents doit être donné par écrit.
ARTICLE 20 : DISSOLUTION
L'Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre la moitié des membres électeurs de l'association. Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée à nouveau, mais à trente à soixante jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Dans tous les cas, la dissolution de l'association ne peut être prononcée qu'à la majorité des 3/4 des membres présents à l'assemblée.

ARTICLE 21 : DÉVOLUTION DES BIENS
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l'Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l'association. Elle attribue l'actif net conformément à la loi, à une ou plusieurs associations poursuivant des buts similaires et désignées par elle. En aucun cas, les membres de l'association ne peuvent se voir attribuer en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'association.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le 1er conseil d'administration a été élu au cours de l'assemblée générale constitutive du 10 avril 2002 :
" Président : J.Birgé
" Vice Président : JM.Marty
" Secrétaire : E.Steyer
" Secrétaire adjoint : JM.Pauly
" Trésorier : J.Joly
" Trésorier adjoint : MF.Baudoin